Après la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, eux aussi, vont pouvoir bénéficier du mécanisme de la période de préparation au reclassement, conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ce dispositif a été créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, pour les agents dont l’état de santé les rend inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, sans leur interdire toute activité. Elle a eu pour objet de préparer et, éventuellement, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, au besoin en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.

Après avis du comité médical, l’Autorité territoriale, le Président du Centre de Gestion ou celui du Centre national de la fonction publique territoriale doit proposer une telle période au fonctionnaire. Si l’agent ne souhaite pas bénéficier du dispositif, il doit présenter une demande de reclassement. Si l’agent est en fonctions, la période débute dès cet avis. S’il est en congé de maladie lors de la réception de l’avis, elle débute à compter de la reprise du travail. Au maximum, elle peut durer un an.

L’Autorité territoriale et l’agent établissent par convention un projet définissant le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et la durée. La convention peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, y compris dans une autre collectivité ou un autre établissement. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation régulière pouvant entraîner la modification du projet.

A l’issue de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire doit présenter une demande de reclassement. Si cette demande concerne un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, l’Autorité territoriale, le Président du Centre de Gestion ou celui du Centre national de la fonction publique territoriale propose au fonctionnaire plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

A l’issue d’une période de préparation au reclassement, le fonctionnaire ne peut pas se voir opposer des dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de reclassement. A titre personnel, en cas de reclassement à un niveau hiérarchiquement inférieur, il conserve l’indice brut détenu dans son cadre d’emplois d’origine.