Dans un arrêt n° 17MA03002 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 janvier 2019, M. E, un agent contractuel a cherché à engager la responsabilité de sa commune pour l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

En vertu de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recourir à une succession de CDD le cas échéant, en cas d’abus, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Afin d’apprécier si le recours à des CDD successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, à commencer par la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Afin de remplacer prétendument du personnel titulaire momentanément indisponible, en l’espèce, l’agent a bénéficié de huit CDD successifs, pour des périodes d’au moins un an, et ce pendant plus de sept ans. Ce recrutement n’était donc pas temporaire : la Commune a abusivement recouru à une succession de CDD.

Ainsi, l’agent peut prétendre à la réparation des préjudices directs et certains subis à cause de l’interruption de la relation d’emploi avec la Commune. Le préjudice a été évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.