Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale précise selon quelles modalités les agents territoriaux sont placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le congé imputable au service est donc entré en vigueur.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un congé lorsqu’ils sont victimes d’un accident ou d’une maladie survenant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou d’un accident survenant sur le trajet les menant à leur travail.

Ce congé, qui a été instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, texte qui a aussi mis en place le compte personnel d’activité dans la fonction publique, a pour caractéristique d’être accompagné de la mise en place d’un régime d’imputabilité au service de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle. Jusque-là, il appartenait à l’agent d’apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de service, ainsi que d’apporter les preuves matérielles et médicales. Il n’en est donc désormais plus ainsi.

Aujourd’hui, il revient à l’Autorité territoriale, si elle l’estime nécessaire, de renverser la présomption d’imputabilité. Une démarche, qui, d’après la fiche d’impact annexée au décret, ne devrait être engagée que dans un nombre de cas très minoritaire. Pour obtenir le congé, l’agent devra adresser à l’Autorité territoriale une déclaration d’accident de service, ou d’accident de trajet dans un délai limité à 15 jours après l’accident.