Dans un arrêt n° 18NC00138 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 17 janvier 2019, Mme B, la Cour a rejeté la demande d’un agent d’entretien qui avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le Maire de la Commune de Gueux avait prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à compter du 8 novembre 2016 et fixé le montant de son indemnité de licenciement à 6 675,96 euros.

Pour la Cour, le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures implique la réunion de deux conditions : d’une part, l’agent doit avoir été reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions. D’autre part, le comité médical départemental doit avoir conclu à l’impossibilité de son reclassement dans un autre emploi.

En l’espèce, la Commune a attendu de réunir ces deux conditions afin de licencier l’agent en question.