Depuis le décret d’application n° 2019-31 du 18 janvier 2018, il convient de ne plus demander certaines informations aux usagers, notamment celles accessibles auprès d’autres administrations françaises. Vous trouverez via le lien ci-après la liste des informations disponibles dans la sphère des administrations françaises.

Ainsi, les données relatives aux revenus peuvent, par exemple, être disponibles auprès de l’administration fiscale et il revient à votre collectivité d’obtenir ces informations. Le consentement de l’usager n’est pas obligatoire pour ce faire, toutefois, il est de bonne aloi de l’informer du mode de collecte de ces informations.