La note d’information NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 précise les modalités de mise en oeuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles. Cette note comporte des informations sur :

• les modalités d’utilisation de ces caméras individuelles par les policiers municipaux ;
• la procédure à suivre pour obtenir l’utilisation de recourir à de telles caméras ;
• le traitement des données à caractère personnel résultant du recours à ces caméras, mais aussi les cas nécessitant la mise en oeuvre d’une étude d’impact.

De plus, la note rappelle que les caméras utilisées ne peuvent servir que pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police municipale – tout autre finalité étant strictement exclue.

Concernant les modalités d’utilisation, les enregistrements peuvent se faire « en tout lieu » (donc y compris dans les domiciles privés), mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées. Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à la captation, mais uniquement par des agents « individuellement désignés et habilités ». Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de procédure judiciaire.

Sur la procédure à mettre en oeuvre, ce dispositif nécessite de remplir un dossier très complet « engagement de conformité », adressé à la Cnil après réception de l’arrêté préfectoral autorisant l’usage des caméras. Le dispositif ne pourra être mis en oeuvre qu’après l’accord de la Cnil se soit assurée de la protection des données personnelles.