Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 406313 du 18 mars 2019, le juge précise que le droit d’une personne de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.

Concernant une opposition à l’enregistrement et la conservation de données au sein de la « Base nationale identifiant élève », le Conseil d’Etat considère que ne constituent pas des motifs légitimes les craintes d’ordre général émises par la mère portant notamment sur la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.