Les systèmes de vidéosurveillance permettant la captation et le traitement des plaques d’immatriculation appelés systèmes « Lapi » ayant pour finalités de « prévenir, de détecter, d’enquêter ou de poursuivre » relèvent pleinement de la Directive de l’Union européenne n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Cette directive concerne les services du Ministre de l’Intérieur : police nationale, gendarmerie, et douane. La police rurale ou municipale ne peut a priori pas s’entacher d’une telle mission, conditionnée par de « raisons lourdes » (ex : lutte contre le terrorisme etc.). La Préfecture peut autoriser quant à elle la vidéo-protection « à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques » (cf. article L251-1 du code de la sécurité intérieure).
Il s’agit bien, dans le cadre du projet de lecture de plaques d’immatriculation d’utiliser un dispositif technologique qui permette via un algorithme ou certains systèmes, d’extraire et de collecter (soit, d’exécuter un traitement) des données à caractère personnelles permettant d’identifier indirectement les personnes (la plaque d’immatriculation).