Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 413584 du 15 mars 2019, le juge expose que la légalité du choix du concessionnaire est gravement affectée lorsque la personne publique a la volonté de favoriser un candidat.

Partant de ce principe, le Conseil d’Etat précise que la particulière gravité et l’absence de régularisation possible impliquent l’annulation de la concession d’aménagement litigieuse, dès lors que cette mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Dans le cas d’espèce, la collectivité avait injustement procédé à la sélection de l’offre d’un candidat sans vérifier s’il justifiait des capacités techniques et financières demandées au sein du règlement de la consultation.

Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités et établissements publics de veiller aux dispositions du nouveau code de la commande publique, mais aussi de vérifier si l’ensemble des candidats respectent et fournissent les éléments indiqués au sein du dossier de consultation des entreprises.

Jurisprudence (Source : www.legifrance.gouv.fr)