Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 415975 du 6 février 2019, Mme Planage, la haute juridiction a confirmé une décision de la Caisse des dépôts, estimant que l’état de santé de l’intéressée n’était pas lié à une altercation avec le Maire et que, par conséquent, il ne trouvait pas sa source dans un accident de service :
« constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. »
Dès lors, dans la mesure où l’agent entretenait des relations conflictuelles avec le nouveau Maire de la Commune depuis 2003, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif de Versailles, en retenant que l’invalidité permanente de l’agent ne résultait pas d’un accident de service, a exactement qualifié les faits.
En conséquence, le pourvoi en appel de la requérante est rejeté, car elle souffrait d’un syndrome dépressif avant l’altercation avec le Maire.
Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités et établissements publics d’être vigilants quant à la qualification d’accident de service, notamment en prenant en compte les circonstances exactes d’un éventuel accident, lesquelles doivent être précisément établies.