Dans un arrêt de la Cour de cassation n° 17-87259 du 14 mai 2019, la chambre criminelle a jugé qu’une collectivité ne peut pas demander au juge pénal de condamner l’un de ses anciens agents reconnu coupable d’exercice illégal d’une profession réglementée à lui rembourser les traitements qu’il a perçus :
« pour confirmer le jugement et rejeter la demande afférente au remboursement des salaires, l’arrêt attaqué énonce que les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par M. E. au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales »
En l’espèce, la compagne d’un gardien de police municipale avait déclaré avoir passé les épreuves écrites du concours qui avait permis la nomination de ce dernier à sa place. Le préfet a donc retiré l’agrément nécessaire à l’exercice de la fonction, et le procureur de la République a engagé des poursuites aboutissant à la condamnation pour usage illégal d’un titre attaché à une profession réglementée.
Cela étant, la haute juridiction judiciaire a rejeté le pourvoi de la collectivité qui demandait à être remboursée.
Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités d’être vigilantes lors des recrutements, notamment de policiers municipaux, en vérifiant bien que les candidats remplissent les différentes conditions nécessaires pour exercer dans la fonction publique.