Suite à une réponse du 28 février 2019 à une question écrite n° 08486 du sénateur Jean-Louis MASSON, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que les convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités ne doivent pas être obligatoirement affichées au tableau d’affichage des actes des communes qui sont membres de l’intercommunalité.
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l’organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l’établissement ou dans un lieu choisi par l’organe dans l’une des communes membres. Ces convocations relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux. La convocation des membres de l’organe délibérant d’un EPCI doit donc être affichée à la porte du siège de l’EPCI ou du lieu choisi par l’organe délibérant afin de tenir ses réunions.
Cela étant, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les convocations des membres de l’organe délibérant d’un EPCI fassent l’objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l’affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’informer les EPCI que les mesures de publicité des convocations à une réunion ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur méconnaissance n’entachant pas d’illégalité les délibérations prises au cours de la séance.
A titre de rappel, le Code général des collectivités territoriales consacre plusieurs articles à ces convocations (articles L. 2121-10, R. 2121-7, L. 5211-1 et L. 5211-11).