Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 414064 du 6 février 2019, Société Five Solios, le juge a confirmé que, lorsqu’un tiers, victime d’un dommage consécutif à l’exécution d’un marché de travaux mais subi après la réception sans réserve de l’ouvrage, poursuit le constructeur de cet ouvrage, ce dernier est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage :
« lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. »
Dès lors, pour le Conseil d'Etat, le maître de l’ouvrage poursuivi par le tiers est irrecevable à appeler en garantie les constructeurs, notamment dans le cadre d’un projet de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères entre un SIVOM et une société spécialisée dans le secteur d’activité de l’ingénierie.
En conséquence, l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes a été annulé : la Cour avait confirmé la condamnation de la société requérante à réparer les préjudices issus de désordres pendant les travaux.
Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités et aux établissements publics d’être vigilants quant à la connaissance du cadre juridique des appels en garantie après la réception, qui continuera à être appliqué à la lettre par le juge administratif.