Suite à une question écrite n° 05385 du 7 mars 2019 du sénateur Jean-Louis MASSON, le ministère de l’intérieur a précisé qu’un Maire peut constater et verbaliser lui-même les infractions relatives au stationnement.
En tant qu’officier de police judiciaire, un Maire ou un Adjoint au Maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par la procédure de l’amende forfaitaire.
En effet, les Maires et leurs Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire en vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du Procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’informer les collectivités qu’il n’est toutefois pas d’usage courant que les Maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnement abusifs ou gênants. Quant au Maire, il s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix.
A titre de rappel, les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d’amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont issues de l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et l’article R. 130-2 du Code de la route, dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.