Suite à une réponse du 10 janvier 2019 à une question écrite n° 7759 de la sénatrice Christine HERZOG, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que l’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes.
Cela étant, depuis l’arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, la responsabilité de la Commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à améliorer ou à assurer la viabilité de ce chemin.
A ce titre, le goudronnage d’un chemin rural peut être considéré comme ayant pour effet d’améliorer sa viabilité. En conséquence, le fait d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut être analysé, pour la Commune, comme signifiant qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien.
Dès lors, sa responsabilité pourrait être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal, en dehors de toute considération relative à des difficultés d’ordre budgétaire.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’informer les collectivités que l’entretien des chemins ruraux entraîne des obligations pouvant donner lieu à l’engagement de leur responsabilité.
A titre de rappel, l’article L. 2321-2 énumère la liste des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.