Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, a été publié au Journal officiel du 25 juin 2019 et s’applique à compter du 1er juillet 2019.

Ce décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, indique le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé, et précise les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.

Désormais, l’article D. 1225-8-1 du Code du travail prévoit que, en sus du congé mentionné à l’article L. 1225-35 du Code du travail, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l’arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

L’agent bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

A titre de rappel, après la naissance d’un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément à l’article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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