Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a permis la mise en œuvre de ce congé, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ce dispositif encadre la procédure de reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires qui bénéficient désormais, dans certains cas, d’un régime de présomption d’imputabilité au service. En conséquence, ce congé a été instauré par l’article 21 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : il se substitue au congé pour accident ou maladie imputable au service, prévu par l’article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret du 10 avril 2019 fixe notamment les modalités d’octroi et de renouvellement du congé et précise ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire. Il détermine également les obligations qui lui incombent ainsi que les prérogatives de contrôle de l’Autorité territoriale.

A titre de rappel, le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale peut se déployer au bénéfice des agents territoriaux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par l’application des dispositions du décret du 10 avril 2019.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF