Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été adoptée et publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Les titres I à V de cette loi mettent en exergue ses objectifs : promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier le cadre de gestion des agents publics, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, renforcer l’égalité professionnelle.

D’une part, cette loi opère une importante refonte des instances de dialogue social. D’autre part, elle impacte différents domaines tels que la discipline, la déontologie et le temps de travail. Elle prévoit également l’élargissement du recours au contrat et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat pour les situations les plus précaires. En outre, elle contient des mesures qui visent à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

En ce qui concerne l’égalité femmes-hommes, la loi transpose les stipulations essentielles de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Un certain nombre de dispositions nécessitent l’intervention de décrets afin de déterminer, par exemple, la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi. Par ailleurs, la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, telles que la participation des employeurs publics à la Protection Sociale Complémentaire des agents, l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, la formation et ses mécanismes de financement.

Les principales dispositions de la loi qui intéressent directement les employeurs territoriaux concernent la refonte des instances de dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’assouplissement des règles relatives au temps non complet, la discipline, la réforme du cadre déontologique, le temps de travail, la portabilité des droits acquis sur le Compte Personnel de Formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, l’extension de la portabilité du contrat à durée indéterminée aux trois versants de la fonction publique, le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le détachement d’office dans le cadre d’un transfert vers une personne morale du secteur privé, les nouvelles obligations visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les agents en situation de handicap.


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