Pour faire suite à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, plusieurs décrets sont parus depuis le début du mois. Ces dispositions sont applicables à la rentrée scolaire 2019 et sont liés aux conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire dans le premier degré à 3 ans.

Ainsi, le décret n° 2019-822 du 2 août relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » étend aux directeurs de ces établissements l’obligation de contrôle de l’obligation d’instruction, de la fréquentation et de l’assiduité des enfants soumis à l’instruction obligatoire inscrits dans ces établissements.

Les responsables des jardins d’enfants doivent donc rendre compte à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale et au Maire des résultats de ce contrôle.

Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

Le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privé hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés prévoit les modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.

En premier lieu, ce décret précise les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant instruit dans la famille. En second lieu, il porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d’enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l’inscription.

A titre de rappel, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans. L’assiduité des élèves sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée scolaire 2019.

Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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