Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 modifié fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Applicable depuis le 24 août 2020, ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
A titre dérogatoire, le décret prévoit que, lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pas pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.
Dans le cadre d’une telle titularisation, la formation d’intégration devra néanmoins être réalisée avant le 30 juin 2022.
La titularisation de l’agent pourra intervenir à la date « normale » de titularisation, la collectivité ou l’établissement public n’est pas obligée de procéder à la titularisation de l’agent à compter de la date d’application du décret, soit le 24 août 2020 (avis de la Préfecture du Pas-de-Calais).
La liste des cadres d’emplois éligibles est consultable en cliquant ci-dessous :
Catégorie A
- Attachés territoriaux ;
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- Bibliothécaires territoriaux ;
- Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
- Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- Médecins territoriaux ;
- Psychologues territoriaux ;
- Sages-femmes territoriales ;
- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- Puéricultrices territoriales ;
- Ingénieurs territoriaux ;
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
Catégorie B
- Techniciens territoriaux ;
- Animateurs territoriaux ;
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- Assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
- Rédacteurs territoriaux ;
- Techniciens paramédicaux territoriaux ;
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Catégorie C
- Agents sociaux territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Auxiliaires de soins territoriaux ;
- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Adjoints techniques territoriaux ;
- Agents de maitrise territoriaux ;
- Adjoints territoriaux du patrimoine ;
- Adjoints territoriaux d'animation ;
- Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
En pratique, nous vous conseillons au sein de l’arrêté portant titularisation de rajouter :
- Vu le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 modifié fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
- Vu le courrier/courriel en date du … adressé par le Centre national de la fonction publique territoriale indiquant que la formation d’intégration de l’intéressé(e) se déroulant du … au … est annulée et reportée à une date ultérieure ; (à adapter en fonction du justificatif en votre possession)
- Considérant que, à titre dérogatoire, la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire qui doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021 n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pas pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021 ;
- Considérant que la formation d’intégration de l’intéressé(e) n’a pas pu se dérouler en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
- Un article en précisant que l’intéressé(e) devra effectuer sa formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2022.
Parallèlement à ce dispositif de titularisation, le décret précité prévoit également que, à titre dérogatoire, les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du CNFPT, de différentes mesures.
A ce titre, les policiers municipaux concernés, qui restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT, peuvent obtenir :
- La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République ;
- Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation. Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.