Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Applicable depuis le 1er février 2020, le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

Pour la fonction publique territoriale (hors dispositions pour Paris et Marseille), il abaisse le seuil de la déclaration de 80 000 habitants à 40 000 habitants, et concernera donc les emplois suivants :

  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;
  • Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
  • Directeur général et directeur général adjoint :
    • des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
    • des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
    • des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
    • des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
  • Directeur de caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
  • Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000.

Par ailleurs, le décret prévoit également une procédure de déclaration spécifique pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre.

 

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF