Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Applicable depuis le 26 octobre 2020, ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) jusqu'en 2021 et fixe les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.
A ce titre, il précise que :
- pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
- pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Parallèlement à la parution de ce décret, un arrêté du 23 octobre 2020 procède à la fixation, au titre de l’année 2020, des éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de GIPA.
Cet arrêté indique, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant au sein du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 3,77 %
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros
Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté (Source : www.legifrance.gouv.fr)