Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce décret modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI), notamment en étendant ce dispositif aux agents publics territoriaux non médicaux exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Entrée en vigueur : le décret n° 2021-166 précité s'applique rétroactivement aux rémunérations versées à compter de septembre 2020.

Article 8 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

NB : Les développements de cet article sont relatifs uniquement à la fonction publique territoriale.

Agents publics bénéficiaires du CTI ou d’une indemnité équivalente au CTI

Article 3 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Agents non bénéficiaires de ce dispositif

Agents exerçant la profession de :

• médecin,
• pharmacien.

1° de l’article 4 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Montant du CTI ou de son indemnité équivalente

Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les contractuels de droit public : après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux, le montant de l’indemnité, défini par référence à la valeur du point d'indice, est équivalent à celui du CTI.

Son montant est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures : son montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Articles 3, 5, 6 et 7 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Versement du CTI ou de son indemnité équivalente

Rappel : Le CTI ou son indemnité équivalente est versé sans délibération de la collectivité ou de l’établissement, ni demande de l’agent, car :

• cela constitue un droit instauré par la loi n° 2020-1576 précitée : « Un complément de traitement indiciaire est versé …» ;
• les textes ne font aucunement référence à la prise d’une délibération.

Le CTI ou son indemnité équivalente est versé tous les mois à terme échu.

Article 5 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Nota : Pour les collectivités et établissements publics affiliés, un modèle de l’arrêté et de l’avenant est disponible au sein de la base documentaire de notre extranet, accessible via le lien suivant : Extranet collectivités - Base documentaire - Arrêtés

Supplément de pension au titre du CTI

La CNRACL a précisé les bénéficiaires et les modalités de calcul du supplément de pension au titre du CTI. Sur ce sujet, les informations sont consultables vers le lien suivant : Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire - SP-CTI (Source : www.juris-cnracl.retraites.fr)

Références

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire - SP-CTI (Source : www.juris-cnracl.retraites.fr)
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)