Parentalité

Le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés familiaux détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des congés liés à la parentalité (maternité, naissance, adoption, enfant placé, paternité et accueil de l’enfant) pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de « paternité et d’accueil de l’enfant » est rallongé. Pour mémoire, ce congé ne concerne pas uniquement le père biologique de l’enfant, il s’applique également, sans être père de l’enfant, à l’agent public conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la mère. Sa durée est dorénavant portée à 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) auquel s’ajoute le congé de naissance de 3 jours. Ce qui porte la durée totale à 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiples) de quoi permettre au conjoint de jouer pleinement son rôle à l’arrivée de l’enfant.

 

Durée du congé

 

Anciennes dispositionsNouvelles dispositions
Naissance de l'enfant 11 jours calendaires consécutifs 4 jours calendaires consécutifs + 21 jours calendaires
Naissances multiples 18 jours calendaires consécutifs 4 jours calendaires consécutifs + 28 jours calendaires
Possibilité de fractionner Non Fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La première période succède immédiatement au congé de naissance. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

 

Les modalités de la demande

Le congé de paternité et d’accueil est accordé de droit, mais doit faire l’objet d’une demande déposée au moins 1 mois avant la date présumée de l’accouchement et être accompagnée :

  • d’un certificat établi par un professionnel de santé qui suit la grossesse ;
  • de toutes les pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore vivant maritalement avec la mère.

La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation du congé (continu ou fractionné), ainsi que les dates prévisionnelles des deux périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans un délai de 8 jours suivant l’accouchement, l’agent doit transmettre toutes les pièces justifiant la naissance de l’enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congés, l’agent doit confirmer les dates de prise du congé (qu’il soit pris en une ou plusieurs périodes).

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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