Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Applicable depuis le 19 février 2021, ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire, mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.
Agents concernés
Agent public affilié à la CNRACL décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Agent public affilié à l’IRCANTEC décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Montant du capital décès
| Dispositif transitoire pour l'annéer 2021 | |
|---|---|
| Fonctionnaire décédé | Dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès) |
| Fonctionnaire décédé après l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, mais sans avoir encore été admis à faire valoir ses droits à la retraite | Quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès) |
| Agent IRCANTEC | Somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 €). Exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès obtenu après minoration est inférieur au montant du capital décès prévu au 2ème alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970, à savoir 75 % des émoluments des 12 mois précédant la date du décès de l'affilié et soumis à cotisation. |
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de la sécurité sociale (Source : www.legifrance.gouv.fr)