Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Publié le 2 décembre 2020 au Journal officiel de la République française, ce décret a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit l’instauration d’un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Il a pour objet de fixer le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, toutefois :
- La base de données sociales est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
- Le rapport social unique portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;
- Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.
La base de données sociales
La base de données est élaborée et mise en place par chaque administration auprès duquel est placé un comité social territorial.
Elle comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social et, éventuellement, les données des agents qui ne sont pas électeurs de ce comité, mais rémunérés ou accueillis par l’administration.
Thématiques
Les données qui figurent dans la base portent sur les thèmes suivants :
- L'emploi ;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- L'action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
La base ne comporte pas de données nominatives et les données sont traitées de sorte qu’aucune personne ne soit identifiable.
Communication et actualisation des données
Le Centre de Gestion met à la disposition des collectivités et leurs établissements affiliés, mais aussi pour les non affiliés, un portail numérique afin qu’ils adressent les données dont ils disposent.
Si l’absence dans la base d’une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l’autorité territoriale en précise les raisons.
La base de données sociales est actualisée chaque année. Cette actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.
Accessibilité aux membres du comité social
Pour l’exercice de leurs missions, les membres du comité social sont mis en mesure de consulter et d’extraire les données de la base de données sociales selon les modalités précisées par l’autorité compétente.
Cette consultation s’exercera dans le respect de l’obligation de discrétion pour les données présentées comme confidentielles par l’autorité territoriale. La durée du caractère confidentiel est précisée par cette autorité.
Le rapport social unique (RSU)
Ce rapport présente les éléments, données et analyses permettant d’apprécier :
- Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ;
- La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
- La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le rapport comporte également les informations se rapportant au moins aux deux années précédentes et, lorsque c'est possible, aux trois années suivantes.
Elaboration et actualisation
Le rapport social unique est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée.
Lorsque l'activité de la gestion des ressources humaines relève d'une périodicité annuelle différente de l'année civile, les informations qui s'y rapportent sont alors présentées dans le rapport selon cette périodicité.
Pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents affiliés à un Centre de Gestion, le rapport est établi par le Président du Centre de Gestion et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Pour l’établissement de ce rapport, le Centre de Gestion recueille auprès d'eux les informations nécessaires dont il ne dispose pas.
Accessibilité aux membres du comité social et transmission du rapport aux autorités
Au plus tard 1 mois avant la présentation du rapport au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible.
Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
Dans les collectivités ou les établissements de 50 agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un Centre de Gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce Centre.
Publicité du rapport social unique
Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, le rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.
Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)