Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Entré en vigueur le 1er septembre 2021, le décret du 26 août 2021 permet la création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics.

Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération.

 

Bénéficiaires

  • Les agents publics (fonctionnaires titulaires, stagiaires, ou contractuels) ;
  • Les apprentis.

Que le télétravail se déroule :

  • Dans des lieux privés ;
  • Dans des tiers lieux.

A l’exception des tiers lieux qui offrent un service de restauration collective déjà financé par l'employeur).

 

Montant

Son montant est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 euros par an.

C’est une allocation forfaitaire versée tous les trimestres, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l’autorité territoriale.

Il peut être régularisé en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Le premier versement du « forfait télétravail », pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, intervient au premier trimestre 2022.

Rappel : Les règles pour l’instauration du télétravail relèvent du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

 

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Accord : Mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique