Le débat sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire par l’employeur territorial doit se tenir avant le 17 février 2022.

Entrée en vigueur le 17 février 2021, l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit dans son article 4 – III que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ».

Pour les collectivités qui n’ont pas encore délibéré pour adhérer à un contrat de protection sociale au 1^er janvier 2022, il convient donc de programmer un débat avant le 17 février 2022.

Pour les collectivités et établissement qui souhaitent adhérer au contrat proposé par le CdG62 : le débat doit être programmé avant le 17 février 2022.

Pour les collectivités et établissement qui ont adhéré au contrat proposé par le CdG62 avant le 1^er janvier 2022 : le débat est une possibilité.

Pour rappel, le débat est une discussion et le texte ne précise pas les documents qui doivent être transmis préalablement. Il n’est pas non plus soumis à un vote.