Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribue une bonification d’ancienneté exceptionnelle aux agents de catégorie C concernés. Ce décret tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Bénéficiaires

• Fonctionnaires territoriaux de catégorie C (échelles C1 et C2) ;
• Agents de maitrise territoriaux ;
• Brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
• Sapeurs-pompiers professionnels.

Non concernés

Agents relevant au 31 décembre 2021 des cadres d’emploi suivants :

• Auxiliaires de puériculture Décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé (Source : www.legifrance.gouv.fr)
• Auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant Décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.

Reprise d’ancienneté

Pour les éléments de reprise d’ancienneté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein du service de la gestion des carrières.

Bonification

Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires des cadres d’emploi cités ci-dessus.

Cette bonification s’applique après le reclassement effectué conformément aux dispositions prévues par la loi.

Examens professionnels

Les examens professionnels pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles de rémunération C2 ouverts par un arrêté publié avant le 31 décembre 2021 se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.

Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)