Deux arrêtés du 5 novembre 2021 portent application aux corps des ingénieurs et ingénieur en chef des travaux publics et au corps des techniciens supérieurs du développement durable du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.

Ces arrêtés fixent définitivement le RIFSEEP pour ces différents cadres d’emploi, mettant fin à l’équivalence provisoire qui s’appliquait jusque-là.

Par référence à ces deux arrêtés, la transposition permet aux collectivités d’appliquer les plafonds pour les ingénieurs et techniciens territoriaux soit :

Pour les collectivités ayant déjà transposé le RIFSEEP sur la base de l’équivalence provisoire, il est possible de délibérer à nouveau pour porter le RIFSEEP jusqu’aux plafonds adoptés sur la base de ces deux textes.

En effet, pour rappel, si l’instauration du RIFSEEP doit s’effectuer dans les meilleurs délais, les plafonds fixés sont des maximums qu’il n’est pas obligatoire d’atteindre, mais qu’il n’est pas possible de dépasser.

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)