Entré en vigueur le 24 décembre 2021, le décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021 porte sur les modalités d'utilisation, par les personnes morales de droit public, de l'espace numérique sécurisé des agents publics et la durée de conservation de ces données.

Désormais, les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, s’appliquent à tous les agents publics, dont ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par ailleurs, la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. Cette rémunération est fixée par convention. Dans ce cas, la conservation des documents par la DGFP est étendue à toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

Enfin, la dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir le bulletin de paye dématérialisé et le bulletin de pension. Il pourra également être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information.

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques (Source : www.legifrance.gouv.fr)