Paru au JORF le 12 Janvier 2021, l’arrêté du 10 décembre 2021 fixe pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
Pour rappel, la base de données sociales, prévue par l'article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, est élaborée et mise en place par chaque administration auprès duquel est placé un comité social territorial.
Elle comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social et sur des agents qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par des administrations ou établissements relevant du comité.
Ces données se rapportent aux thèmes suivants :
- L'emploi ;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- L'action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
Les indicateurs à prendre en compte par thème sont répertoriés au lien suivant Répertoire des indicateurs - Arrêté du 10 décembre 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Les données sont présentées par sexe. Elles peuvent être présentées selon des critères suivants :
- Age ;
- Statut d'emploi ;
- Catégorie hiérarchique ;
- Zone géographique d'affectation ;
- Situation de handicap des agents concernés.
Ces données sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année.
Elles sont transmises chaque année à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, établit un rapport social unique. Celui-ci est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 9 bis A - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 1 - Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)