Paru le 11 février 2022, le décret n° 2022-161 du 10 février 2022, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et prévoit un élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire.
| Agents nouvellement concernés | Montant | Références juridiques |
|---|---|---|
| Pour les agents exerçant au sein : - Des établissements publics de santé ; - Des groupements de coopération sanitaire ; - Des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (comprenant les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement). |
24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020 |
Pour les agents : Articles 1 et 3 - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Articles 2 et 6 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Pour le montant : Article 7, 1° - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Article 8 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) |
| Pour les agents exerçant au sein : - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, incluant ceux relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - Des groupements d'intérêt public mentionnés à l’article L. 6134-1 du code de la santé publique satisfaisant à certains critères ; - Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées. |
49 points d'indice majoré au 1er juin 2021 | Pour les agents : Articles 1 et 3 - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Articles 2 et 6 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Pour le montant : Article 7, 2° - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Article 8 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) |
| Pour les agents exerçant les fonctions : D'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social Et au sein : - Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code ; - Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ; - Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; - Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article. |
49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021 | Pour les agents : Article 3-1 - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Article 7 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Pour le montant : Article 7, 3° - Décret n° 2020-1152 (Source : www.legifrance.gouv.fr) Article 8 - Décret n° 2022-161 (Source : www.legifrance.gouv.fr) |
Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)