Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise dans ses tableaux annexes les textes correspondants aux cadres d’emplois pour la mise en œuvre du RIFSEEP et en particulier de l’IFSE.
Suite à l’entrée en vigueur des modifications apparues à la filière médico-sociale, le régime indemnitaire de référence pour les auxiliaires de puériculture, les auxiliaires de soins territoriaux et les aides-soignants territoriaux a été modifié comme suit :
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Régime définitif | ||
| Auxiliaires de puériculture | Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense | Aides-soignants civils du ministère de la défense |
| Auxiliaires de soins territoriaux | Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense | Aides-soignants exerçant des fonctions d’aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense |
| Aides-soignants territoriaux | X | Aides-soignants civils du ministère de la défense |
| Régime provisoire | ||
| Auxiliaires de puériculture | Adjoints administratifs des administrations de l’Etat | Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat |
| Auxiliaires de soins territoriaux | Adjoints administratifs des administrations de l’Etat | Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) |
| Aides-soignants territoriaux | X | Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat |
En l’attente de l’instauration du RIFSEEP pour les aides-soignants civils du ministère de la défense, les textes auxquels se référer, notamment pour les plafonds IFSE, sont les textes prévus pour le régime provisoire, à savoir « infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat » et « adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) ».
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)