Suite à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, de nombreux textes disparaissent au profit du code, notamment une partie :
- de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques,
- des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, sauf quelques articles qui sont maintenus.
Une partie réglementaire est attendue par la suite.
Aussi, les modèles mis à disposition dans la base documentaire du CdG62 (Extranet collectivités - e-CdG62) ont été mis à jour pour correspondre au nouveau cadre juridique.
Extranet collectivités - e-CdG62 - Base documentaire - Documents
De nouvelles modifications seront susceptibles d’intervenir après l’entrée en vigueur de la partie règlementaire.