Entré en vigueur le 1er mars 2022 et pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites à 28 heures hebdomadaires pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.
L’article du Code général de la fonction publique faisant référence à la fixation du seuil par un décret, la prise de ce texte était nécessaire pour déterminer le seuil d’affiliation.
En pratique, le seuil reste inchangé.
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L613-5 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)