Circulation en ville

Paru le 15 mars 2022, l’arrêté du 14 mars 2022 fixe les nouveaux taux des indemnités kilométriques prévus par l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

Ces dispositions sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2022.

 

Anciennes dispositionsNouvelles dispositions
Lieu où s'effectue le déplacement Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins
En euros 0,29 0,36 0,21 0,32 0,40 0,23
Véhicule de 6 CV et 7 CV
En euros 0,37 0,46 0,27 0,41 0,51 0,30
Véhicule de 8 CV et plus
En euros 0,41 0,50 0,29 0,45 0,55 0,32

 

Anciennes dispositionsNouvelles dispositions
Lieu où s'effectue le déplacement Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) Vélomoteur et autres véhicules à moteur Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) Vélomoteur et autres véhicules à moteur
En euros 0,14 0,11 0,15 0,12

 

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (Source : www.legifrance.gouv.fr)