Entré en vigueur au titre des rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022, le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, le service d'une prime de revalorisation.
Bénéficiaires
Fonctionnaires et agents contractuels
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des cadres d'emplois suivants :
- Conseiller territorial socio-éducatif Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ;
- Assistant territorial socio-éducatif Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 ;
- Educateur territorial de jeunes enfants Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ;
- Moniteur-éducateur et intervenant familial territorial Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 ;
- Agent social territorial Décret n° 92-849 du 28 août 1992 ;
- Psychologue territorial Décret n° 92-853 du 28 août 1992 ;
- Animateur territorial Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;
- Adjoint territorial d’animation Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006.
Les agents doivent également exercer leurs fonctions au sein des services :
- D’action sociale
- D'aide sociale à l'enfance ;
- De protection maternelle et infantile ;
- De centre communal d’action sociale ;
- De centre intercommunal d’action sociale.
Enfin, ils doivent exercer dans des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :
- Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées :
- Dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- Dans les établissements et services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
- Les agents territoriaux exerçant les fonctions de psychologue, aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, puéricultrice cadre de santé, puéricultrice, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale ou accompagnant éducatif et social :
- Au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du code l'action sociale et des familles ;
- Au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ;
- Au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic.
Les médecins
Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code ;
- Des services départementaux de protection maternelle et infantile ;
- Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code.
Montant
| Statut | Prime |
|---|---|
| Fonctionnaires | 49 points d’indice majoré Suit l’évolution du point d’indice |
| Contractuels | Par référence à la valeur du point d’indice, montant brut équivalent à la prime versée aux fonctionnaires Suit l’évolution du point d’indice |
| Médecins territoriaux | 517 euros (bruts) |
Versement
Les primes sont versées mensuellement à terme échu.
Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
Instauration
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public peut instituer une prime de revalorisation.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.