Par une question écrite n° 05477 en date du 23/02/2023 posée au Sénat, le Gouvernement est interrogé par la possibilité pour les collectivités de moduler le montant du forfait « mobilités durables ».

Au sein de sa réponse du 30/03/2023, le Ministère expose qu’une telle modulation ne sera pas possible.

Question du sénateur

« …Alors que ce décret indique que « les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale », il apparait que le montant de cette indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux. La collectivité doit se référer à un arrêté qui fixe ce montant en fonction du nombre de jours d'utilisation de ces mobilités.
Ce choix parait contraire au principe de libre administration des collectivités locales et à celui que les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents.
Aussi, il lui demande de bien vouloir laisser la possibilité aux collectivités locales de moduler le forfait mobilités durables, au même titre que les entreprises qui en ont déjà la faculté. »

Réponse du Ministère

« …Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022, il n'apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en oeuvre du FMD dont l'objet est d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de moduler le montant du FMD. »

QE Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux (Source : www.senat.fr)
Décret : Extension du forfait mobilité durable