Publiée le 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce le droit des agents publics portant sur le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence.
Pour les autorisations spéciales d’absence
Précision
Les autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Nouveautés
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Décès d’un enfant | 5 jours ouvrables | 12 jours ouvrables |
| Enfant âgé de moins de 25 ans | Durée portée à 7 jours ouvrés | Durée portée à 14 jours ouvrables |
| Personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente | Durée portée à 7 jours ouvrés | Durée portée à 14 jours ouvrables |
| Quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent | - | Durée portée à 14 jours ouvrables |
Pour le congé de présence parentale
L’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L 632-3 du code général de la fonction publique peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical (prévu à l’article L 315-1 du code de la sécurité sociale) ou du régime spécial de sécurité sociale.
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre II : Autorisations d'absence (Articles L622-1 à L622-7) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre II : Congé de présence parentale (Articles L632-1 à L632-4) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10) (Source : www.legifrance.gouv.fr)