Entré en vigueur le 2 novembre 2023, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

L'instauration ou non de cette prime est facultative et non obligatoire. Si la collectivité ou l'établissement public souhaite l'instaurer, elle devra s'effectuer par une délibération de l’organe délibérant (après avis du comité social territorial).

Éligibilité

Sont susceptibles de bénéficier de cette prime les agents publics :

• Y compris les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public ;
• Qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Qui ont été employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 ;
• Dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Montants

Les montants s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau suivant :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période de référence.

Les montants indiqués correspondant à des plafonds, l’organe délibérant peut prévoir des montants inférieurs.

La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 relatif à la prime de pouvoir d’achat pour les autres versants de la fonction publique.

Détermination de la rémunération de référence

La rémunération brute perçue au cours de la période de référence à prendre en compte correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits :

• L’indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue à l’article 1^er du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 ;
• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1^er du décret du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Cas particulier n°1 : L’agent n’a pas été employé et rémunéré par un employeur public pendant la totalité de la période de référence

Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour correspondre à une année pleine.

Cas particulier n°2 : L’agent a successivement changé d’employeur au cours de la période de référence

La rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Cas particulier n°3 : L’agent a été employé par plusieurs collectivités, établissements publics ou groupements au 30 juin 2023

La prime sera versée par chaque employeur au prorata de la rémunération versée, sous réserve d’une délibération prévue en ce sens.

Versement

Si l’organe délibérant décide de l’instaurer, le versement s’effectuera en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Article 1 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de l’éducation – Article L124-1 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de la sécurité sociale – Article L136-1-1 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat – Article 1 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif – Article 1 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de la sécurité sociale – Article 81 quater (Source : www.legifrance.gouv.fr)