Applicables à compter du 1er décembre 2023, les décrets n°2023-1069 et n°2023-1070 du 21 novembre 2023 revalorisent les carrières et grilles indiciaires de certains cadres d’emplois de la police municipale.
Nouveautés du décret n°2023-1069
Revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun.
Revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ».
Assouplissement de la condition de seuil de 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale pour créer un emploi de directeur de police municipale. A partir du 1er décembre 2023, ne sont plus comptabilisés uniquement des agents issus des cadres d’emplois de la police municipale, mais également ceux qui sont plus largement affectés au service de police municipale de manière permanente et concourent aux missions de police.
Modification des conditions de nomination au grade de directeur principal.
Plusieurs dispositions transitoires figurent à l’article 6 du décret précité. Parmi elles, il ressort que les fonctionnaires relevant, au 1er décembre 2023, de l’échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l’échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.
Nouveautés du décret n°2023-1070
Modification de l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.
Transformation de l’échelon spécial en échelon de droit commun.
Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (Source : www.legifrance.gouv.fr)