Applicable aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, l’arrêté du 29 novembre 2023 procède à la modification des montants forfaitaires des jours pouvant être indemnisés sur le compte épargne-temps.
Pour rappel, conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mai 2010, les montants applicables pour les agents de la fonction publique territoriale sont prévus par l’arrêté (modifié) du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
| Anciens montants | Nouveaux montants | |
|---|---|---|
| Catégorie A et assimilé | 135€ | 150€ |
| Catégorie B et assimilé | 90€ | 100€ |
| Catégorie C et assimilé | 75€ | 83€ |
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 31 mai 2010 (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)