Le décret n°2023-1234 complète la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Pour rappel, les enquêtes administratives sont destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Depuis le 23 décembre, le décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéo protection et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne comprenant pas de zone à accès restreint.

Références :

Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L114-1 du Code de la sécurité intérieure (Source : www.legifrance.gouv.fr)