A compter du 24 avril 2024, l’article 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Le Code général de la fonction publique prévoit désormais le maintien des droits acquis avant le début des congés, pour les congés suivants :
- Congé parental ( art. L 515-8) ;
- Congé de maternité ( art. L 631-3) ;
- Congé de naissance ( art. L 631-6) ;
- Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ( art. L 631-7) ;
- Congé d’adoption ( art. L 631-8) ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ( art. L 631-9) ;
- Congé de présence parentale ( art. L 632-2) ;
- Congé de solidarité familiale ( art. L 633-2);
- Congé de proche aidant ( art. L 634-4).
Parmi les droits acquis on retrouve notamment le droit à un entretien annuel, les droits aux congés annuels ou encore les droits à la formation.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (Source : eur-lex.europa.eu)