Parue le 16 avril 2024, la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative modifie les dispositions de l’article L. 641-3 du Code général de la fonction publique à compter du 17 avril 2024.

Les conditions pour bénéficier du congé de citoyenneté sont étendues comme suit :

• Siéger au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association […] déclarée depuis un an (au lieu de 3 ans) au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
• Exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée ci-dessus ;
• Apporter un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;
• Exercer les missions de délégué du Défenseur des droits.

Articles 3 et 4 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L. 641-3 du Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)