Attention, conformément à l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST), au moins 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles soit au plus tard le 8 juin 2022, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics auprès duquel est placé le CST doit déterminer par délibération le nombre de représentants titulaires du personnel à son CST local.
Cela doit se faire après consultation des organisations syndicales représentées au Comité technique ou représentatives sur plusieurs sujets :
- pour communication des effectifs et des parts respectives de femmes et hommes qui composent l’effectif pris en compte pour l’élection ;
- pour consultation sur le nombre de représentants titulaires du personnel à retenir pour le futur CST
- pour consultation sur le rétablissement du paritarisme ou non (nombre de représentants des élus / représentants du personnel)
- pour consultation sur la création ou non de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSSCT).
Pour vous aider à la rédaction de cette délibération, des modèles de délibérations sont disponibles sur le site Internet du CdG62 à la rubrique « Élections professionnelles ».
La délibération de l’organe délibérant reprenant tous ces éléments doit ensuite être communiquée aux organisations syndicales concernées.
Voir la rubrique élections professionnelles du CdG62
Replay webinaire - Modalités d’organisation des élections professionnelles du 8 décembre 2022
FAQ de la DGCL - Elections professionnelles 2022 (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)