Toute la veille juridique

Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre	Date de publication
Vacance d’un siège de conseiller municipal d’une commune nouvelle	25 octobre 2019
Vérification des offres déposées par les personnes publiques	25 octobre 2019
Production de l’acte attaqué et recevabilité de la requête	25 octobre 2019
Publication du guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données (RGPD)	25 octobre 2019
Gestion d’une délibération illégale fixant un taux d’imposition local	25 octobre 2019
Modalités de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une personne morale de droit public	25 octobre 2019
Différenciation par le juge du manquement à l’obligation de réserve et de la qualité de lanceur d’alerte	25 octobre 2019
Possibilité d’accorder la protection fonctionnelle sous la forme d’un droit de réponse	25 octobre 2019
Application du principe de neutralité aux parents d’élèves dans les classes	25 octobre 2019
Modification des taux des indemnités de mission	25 octobre 2019

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L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF