Toute la veille juridique

Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre	Date de publication
Exclusion d’un candidat pour le comportement adopté lors de précédentes procédures	10 juillet 2019
Candidature d’une collectivité territoriale à un marché public et détermination du caractère manifestement sous-estimé d’une offre	10 juillet 2019
Ouverture des plis adressés aux élus municipaux	10 juillet 2019
Obligation des communes relatives à l’entretien des chemins ruraux	17 juin 2019
Droit de visite des constructions et respect de la vie privée	17 juin 2019
Classement illégal dans la voirie communale et voie de fait	17 juin 2019
Action civile autonome en cas de construction illicite	17 juin 2019
Verbalisation par le Maire des contraventions	17 juin 2019
Prise illégale d’intérêt et favoritisme	17 juin 2019
Appels en garantie après la réception	17 juin 2019

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L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF