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Date de publication
Décret : Médiation préalable obligatoire
13 avril 2022
Décret : Conseil médical
12 avril 2022
Arrêté : Indemnités kilométriques
12 avril 2022
Décret : Seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
11 mars 2022
Décret : Dispositions non reprises au CGFP mais maintenues en vigueur
11 mars 2022
Décret : NBI pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
10 mars 2022
Mise à jour des modèles dans la base documentaire de l'Extranet collectivités
9 mars 2022
RIFSEEP : Mise à jour des textes de référence
23 février 2022
Décrets : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
23 février 2022
Décret : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
21 février 2022
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