Toute la veille juridique

Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre	Date de publication
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique	14 août 2019
Responsabilité de la commune en cas d’inondations	14 août 2019
Information des conseillers municipaux	14 août 2019
Éviction d’un fromager du marché de la Commune	14 août 2019
Rentrée scolaire 2019	14 août 2019
Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié	14 août 2019
Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux	14 août 2019
Refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique	14 août 2019
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique dans un délai de dix ans	14 août 2019
Résumé des principales dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique	12 août 2019

Page 9 sur 17

L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF