Toute la veille juridique

Liste des articles dans la catégorie Veille juridique
Titre	Date de publication
Application du principe de neutralité aux parents d’élèves dans les classes	25 octobre 2019
Modification des taux des indemnités de mission	25 octobre 2019
Indemnisation du recours abusif au renouvellement de CDD	25 octobre 2019
Admission rétroactive des agents à la retraite	25 octobre 2019
Parution du décret du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité	14 août 2019
Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service	14 août 2019
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique	14 août 2019
Responsabilité de la commune en cas d’inondations	14 août 2019
Information des conseillers municipaux	14 août 2019
Éviction d’un fromager du marché de la Commune	14 août 2019

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L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF